(254) Bien que, sur la base des éléments de preuve disponibles, on ne puisse établir avec certitude qu'il y a eu accord entre les quatre brasseurs, il est en tout état de cause prouvé qu'il y a eu pratique concertée. Les réunions étaient en effet destinées à influencer le comportement sur le marché des concurrents et à indiquer à ceux-ci le comportement à suivre (voir les considérants 157 et 159 à 161). Les réunions n'ont pas seulement été l'occasion d'échanger des informations, mais aussi de discuter des prix et des clients. Il ressort des déclarations d'Interbrew et de Haacht que les réunions avaient pour but, d'une part, d'éviter une guerre des prix et d'adopter une position sur les prix et, d'autre part, de se répartir les clients en ne soumettant pas d'offres (réelles) aux clients des autres brasseurs. Étant donné ces objectifs manifestement anticoncurrentiels, il n'est pas nécessaire de démontrer que la concurrence a effectivement été affectée.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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