(257) C'est en vain que Martens invoque la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté économique européenne(254) (voir le considérant 209). Cette communication est, selon son point 6, également applicable aux pratiques concertées. Même dans le cas d'une pratique concertée, il convient par conséquent, pour apprécier l'applicabilité de la communication, de prendre pour base les parts de marché des entreprises concernées dans leur ensemble.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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