(258) C'est également en vain que Martens invoque l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire John Deere (voir le considérant 207). Dans la présente affaire, il n'est pas question, contrairement à ce qui est le cas dans l'affaire John Deere, d'un simple échange d'informations. Les brasseurs se sont, en effet, également entretenus du niveau des prix et du partage du marché.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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