(259) L'argument de Martens selon lequel la Commission devrait démontrer qu'il y a eu parallélisme des comportements en matière de prix (voir le considérant 208), témoigne d'une interprétation erronée de la décision à laquelle l'entreprise se réfère. Dans l'affaire Zinc Producer Group, la Commission a considéré qu'en l'absence de preuves attestant l'existence de contacts directs entre les entreprises concernées le parallélisme des comportements en matière de prix constituait, dans certaines circonstances, une preuve insuffisante de l'existence d'une pratique concertée. On ne peut donc déduire de cette décision que l'existence de preuves concernant des rencontres est en soi insuffisante pour conclure qu'il y a infraction à l'article 81 du traité.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.