(260) Le fait que, comme l'a souligné Danone (voir le considérant 176), les réunions concernant les marques de distributeur ont été organisées en réaction à la demande de la FEDIS, qui souhaitait l'instauration d'une indemnité de triage, ne justifie pas les discussions concernant les prix et les clients ni l'échange de données. Pour réagir à la demande de la FEDIS, il aurait suffi, en effet, que les brasseurs produisant des bières vendues sous marque de distributeur communiquent les données individuelles en volume à une tierce partie neutre, par exemple la CBB, qui les aurait agrégées. 6.4. Restriction de la concurrence
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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