Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 261 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(261) L'article 81, paragraphe 1, du traité mentionne expressément comme constituant des restrictions de concurrence les accords, décisions et pratiques concertées qui (entre autres): - fixent de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, - répartissent les marchés ou les sources d'approvisionnement.

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