(262) Tels sont les objectifs essentiels des accords horizontaux dans l'entente Interbrew/Alken-Maes. Le prix étant le principal instrument de concurrence, les différents accords et mécanismes secrets adoptés par les producteurs avaient tous comme objectif ultime de majorer les prix à l'avantage desdits producteurs et de les porter à un niveau supérieur à celui qu'ils atteindraient dans des conditions de libre concurrence. L'accord prévoyant le respect mutuel par les parties de leurs obligations et "clients nationaux" (voir les considérants 60, 68, 73 et 111) doit être considéré comme un accord de partage de la clientèle sur le marché horeca et donc comme un accord de répartition des marchés, accord expressément considéré comme restrictif de la concurrence par l'article 81, paragraphe 1, du traité.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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