(263) La répartition des marchés et les accords sur les prix sont les objectifs essentiels de l'entente sur les marques de distributeur. Le prix étant le principal instrument de concurrence, les différentes pratiques collusoires adoptées par les producteurs avaient tous comme objectif ultime de majorer les prix à l'avantage desdits producteurs et de les porter à un niveau supérieur à celui qu'ils atteindraient dans des conditions de libre concurrence.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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