Article considérant 265

(265) Les principaux éléments des (séries d')accords, arrangements et pratiques qui peuvent être qualifiés de restrictifs de la concurrence sont les suivants: L'entente Interbrew/Alken-Maes La participation régulière à des réunions et l'organisation d'autres types de contact par les dirigeants des entreprises concernées dans le but d'adhérer aux restrictions mentionnées ci-dessous, de les mettre en oeuvre et/ou de les modifier: a) un pacte général de non-agression; b) l'entente/la concertation directe et indirecte sur les prix et les actions de promotion dans le commerce de détail; c) le partage de la clientèle sur le marché horeca (aussi bien l'horeca "classique" que les clients nationaux); d) la limitation des investissements et de la publicité sur le marché horeca; e) l'adoption d'une nouvelle structure tarifaire pour l'horeca et le commerce de détail; f) l'échange d'informations sur les ventes dans l'horeca et le commerce de détail. L'entente sur les marques de distributeur a) la concertation sur le partage de la clientèle et les prix; b) l'échange d'informations sur les clients.