(271) L'entente Interbrew/Alken-Maes a pour but ultime de fixer les prix à un niveau supérieur à celui qu'ils atteindraient dans une situation concurrentielle normale. C'est une raison suffisante pour considérer que cette entente complexe a eu, directement ou indirectement, un effet réel ou potentiel sur le commerce entre les États membres. Cette entente appelle, en outre, les remarques suivantes. Premièrement, l'entente doit également être envisagée dans le contexte des relations sur le marché français (voir les considérants 51 à 55). La société mère française d'Alken-Maes a joué un rôle actif dans l'entente.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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