Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 275

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 275 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(275) Pour les raisons indiquées ci-dessus, les restrictions de concurrence liées à l'entente Interbrew/Alken-Maes sont de nature à détourner les courants commerciaux dans le secteur brassicole de l'orientation qu'ils auraient autrement connue. On peut donc considérer que ces restrictions de concurrence sont susceptibles d'affecter le commerce entre les États membres(259). 6.6. Article 81, paragraphe 3, du traité

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