(279) Bien que l'entente se soit déroulée en partie dans le cadre de la CBB, celle-ci ne peut être considérée comme ayant participé à l'entente. Interbrew et Alken-Maes n'ont utilisé la CBB que comme cadre de rencontre pour approfondir et mettre en oeuvre les accords bilatéraux constituant l'entente. La CBB n'a par conséquent pas joué de rôle propre dans l'entente(260).
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 279
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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