Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 280

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 280 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(280) Pour l'entente sur les marques de distributeur, les destinataires sont Interbrew et Alken-Maes, ainsi que Haacht et Martens. Bien que Alken-Maes ait été sous le contrôle de Danone à l'époque des faits, la Commission ne dispose pas d'indices attestant que cette dernière aurait aussi été effectivement impliquée dans l'entente sur les marques de distributeur. Danone ne figure par conséquent pas parmi les destinataires pour ce qui concerne l'entente sur les marques de distributeur. 8. DURÉE DE L'INFRACTION 8.1. L'entente Interbrew/Alken-Maes

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