Article considérant 281

(281) La Commission dispose d'éléments de preuve concernant l'entente Interbrew/Alken-Maes pour la période allant au moins du 28 janvier 1993 au 28 janvier 1998 (voir les considérants 44 et 103). Le 28 janvier 1993, il est rendu compte d'une première réunion ayant un objectif clairement anticoncurrentiel. Le 28 janvier 1998 a eu lieu la dernière réunion tenue dans le cadre de l'entente au sujet de laquelle la Commission dispose de documents. Cette infraction a donc duré cinq ans et un jour. L'échange d'informations a, certes, commencé plus tôt et s'est terminé plus tard, mais la présente procédure, telle qu'elle a été formellement engagée par l'adoption de la communication des griefs de la Commission le 29 septembre 2000, ne porte que sur la durée d'existence de l'entente prise dans son ensemble. Il n'est pas non plus prouvé que la concertation prévue sur le secteur horeca, dont il est question dans les notes du directeur commercial pour la Belgique (voir le point 3, considérant 104) ait effectivement eu lieu.