(282) Cette durée de l'infraction est contestée par Danone. Selon Danone, les discussions entre Alken-Maes et Interbrew n'ont commencé que le 12 octobre 1994 et ont pris fin dès juillet 1996, lorsqu'Interbrew a décidé d'introduire sa nouvelle structure tarifaire au 1er janvier 1997. Cet argument ne tient cependant aucun compte des éléments de preuve attestant l'existence de discussions antérieures entre Alken-Maes et Interbrew, à partir du 28 janvier 1993, dont la Commission dispose. Comme il est indiqué plus haut, les explications avancées par Danone pour justifier ces discussions ne sont pas plausibles (voir les considérants 247 et 248). Le fait que, pendant la rencontre entre Alken-Maes et Interbrew du 28 janvier 1998, seuls les accords du 12 octobre 1994 ont été évalués n'y change rien. À cette date, Interbrew et Alken-Maes ont en effet parlé des accords existant entre eux. Si les circonstances ont fait que cette discussion est restée sans suite, cela n'implique toujours pas qu'il ne s'agissait pas d'une rencontre s'inscrivant dans le cadre des accords et des concertations existant entre Interbrew et Alken-Maes.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.