Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 283 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(283) Contrairement à ce que déclare Danone, l'entente Interbew/Alken-Maes n'a pas pris fin en juillet 1996. Il convient de noter qu'Interbrew a reconnu que l'infraction a continué jusque janvier 1998 (voir le considérant 111) et que l'un des collaborateurs d'Alken-Maes qui participait à l'époque aux discussions tarifaires a déclaré que la coopération avec Interbrew avait pris fin en novembre 1997 (voir le considérant 100). En outre, la Commission dispose d'éléments de preuve concernant des entretiens ayant eu lieu dans le cadre de la coopération entre Interbrew et Alken-Maes le 9 décembre 1996 (par téléphone), le 17 avril 1997 et le 28 janvier 1998 (voir les considérants 91, 95, 96, 103 et 104). Le fait qu'Alken-Maes a, à l'époque, fait réaliser par un consultant une étude sur le (projet de) système de tarification d'Alken-Maes et Interbrew n'affecte pas la conclusion quant à la poursuite de l'infraction, étant donné les éléments de preuve susmentionnés dont la Commission dispose.

Aller plus loin

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