(286) Il ressort des éléments de preuve dont la Commission dispose que les réunions ont eu lieu, en tout état de cause, entre le 9 octobre 1997 et le 7 juillet 1998 (voir le considérant 156). Cette infraction a donc duré au moins environ neuf mois. Cette durée n'est pas contestée par les entreprises concernées. 9. SANCTIONS 9.1. Article 3 du règlement n° 17
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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