Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(29) Le 29 février, Interbrew a communiqué une déclaration portant sur le marché belge. Tout comme Alken-Maes, Interbrew a transmis cette déclaration à la Commission en se référant à la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes(26).

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