(290) Pour ce qui est de l'entente sur les marques de distributeur, les participants ont fait savoir que seules quatre réunions avaient eu lieu, dont la dernière s'est tenue en juillet 1998 (voir le considérant 156). L'un des collaborateurs impliqués a en outre déclaré qu'il avait été mis fin à la concertation (voir le considérant 157). La Commission ne dispose pas non plus de la preuve que la concertation s'est poursuivie après la dernière réunion.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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