(294) Pour déterminer le montant de l'amende, la Commission doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, et en particulier de la gravité et de la durée de l'infraction. La méthode suivie à cet égard est celle définie dans les lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement n° 17 et de l'article 65, paragraphe 5, du traité CECA(261). 9.2.1. L'entente Interbrew/Alken-Maes 9.2.1.1. Calcul de l'amende
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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