Article considérant 300

(300) Il faut partir du principe que les différents accords secrets conclus par les parties avaient pour objectif de majorer les prix à leur avantage et de les porter à un niveau supérieur à celui qu'ils atteindraient dans des conditions de libre concurrence. Il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que le pacte de non-agression et les accords sur le partage de la clientèle sur le marché horeca (en partie), la limitation de la publicité dans le secteur horeca, la mise au point en commun d'une nouvelle structure tarifaire pour le secteur horeca et le commerce de détail et l'échange d'informations sur les ventes dans le secteur horeca et le commerce de détail ont été considérés par Interbrew et Alken-Maes, lors de la réunion du 28 janvier 1998, comme étant des objectifs réalisés (voir le considérant 104). Interbrew a en outre reconnu qu'elle-même et Alken-Maes s'étaient entendues sur des actions de promotion dans le commerce de détail (voir le considérant 109). Interbrew et Alken-Maes ont aussi admis que, chaque mois, les deux entreprises échangeaient des informations détaillées sur les ventes (voir le point 4.4). La Commission reconnaît que, compte tenu des éléments de preuve réunis, il convient d'admettre que certaines composantes de l'entente n'ont pas, ou pas entièrement, été appliquées par Interbrew et Alken-Maes: certains éléments du gentlemen's agreement n'ont pas été réalisés (voir les considérants 92, 107, 236 et 242), l'accord concernant le partage de la clientèle sur le marché horeca n'a pas été entièrement respecté par Interbrew (voir le considérant 72) et les discussions au sein de la CBB ont mené à des résultats limités (voir le considérant 241). Cela n'autorise cependant pas à conclure que l'entente n'aurait eu, en tant que telle, aucun impact, ou qu'un impact réduit, sur le marché(263).