(305) En outre, le montant de l'amende doit être fixé à un niveau qui lui assure un effet dissuasif. À cet égard, la Commission prend en considération le fait qu'Interbrew et Danone sont de grandes entreprises internationales. De surcroît, dans le cas de Danone, il convient de tenir compte du fait qu'elle est une entreprise multiproduits.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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