Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 307

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 307 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(307) Dans le cadre du calcul du montant de l'amende à imposer à Interbrew, il convient par conséquent, selon la Commission, vu la gravité de l'infraction, de fixer l'amende à 45 millions d'euros. S'agissant d'Alken-Maes/Danone, une amende de 25 millions d'euros est jugée adéquate. 9.2.1.4. Durée de l'infraction

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