(308) Tant pour Interbrew que pour Alken-Maes, la durée de l'infraction a été fixée à cinq ans et un jour. On est donc en présence d'une infraction de moyenne à longue durée. Compte tenu du fait que l'intensité de la coopération s'est affaiblie de manière notable à la fin de l'entente, la Commission juge appropriée une majoration de l'amende de 45 %, aussi bien pour Interbrew que pour Danone.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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