Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 309

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 309 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(309) Le montant de base de l'amende s'établit dès lors à 62,25 millions d'euros pour Interbrew et à 36,25 millions d'euros pour Danone. 9.2.1.5. Circonstances aggravantes

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