Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 316

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 316 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(316) Du fait de la menace de l'application de mesures de rétorsion et en raison de la récidive, la Commission estime appropriée une majoration du montant de base de l'amende de 50 % dans le cas de Danone. 9.2.1.6. Circonstances atténuantes

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