Article considérant 320

(320) Le contrôle des prix appliqué en Belgique ne saurait mener à une réduction du montant de l'amende. Il convient de préciser que ce contrôle n'a été en vigueur que jusqu'au 1er mai 1993 dans le secteur de la bière. De plus, il obligeait uniquement les parties à demander l'autorisation, à titre individuel ou collectif, par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle, d'appliquer une hausse des prix, et non à conclure des accords ou à se concerter sur les prix (voir le considérant 247). Danone a renvoyé à cet égard à la décision de la Commission concernant les transbordeurs grecs(268). Dans cette affaire, la Commission avait considéré comme une circonstance atténuante le fait qu'au cours de la période couverte par l'infraction, les entreprises impliquées étaient censées présenter elles-mêmes une proposition commune pour les tarifs intérieurs, proposition approuvée ensuite par les autorités grecques. Cela a pu faire naître des doutes quant à la question de savoir si la fixation de tarifs internationaux constituait une infraction. Cette situation n'est pas comparable à celle de la présente affaire pour les raisons suivantes. Tout d'abord, les brasseurs n'étaient pas censés introduire eux-mêmes une déclaration collective de hausse des prix, mais devaient présenter celle-ci par l'intermédiaire de leur organisation professionnelle. La concertation entre les entreprises concernant leurs prix et la structure de leur coûts ne découlait donc pas directement du contrôle des prix en vigueur en Belgique et ne correspondait pas davantage au comportement que les autorités belges attendaient des brasseurs. Ensuite, le contrôle des prix avait pour objet l'approbation des augmentations de prix et non l'officialisation de tarifs nominaux proposés par les entreprises.