(327) Alken-Maes a toutefois fourni sur l'existence et le contenu de l'infraction des informations qui allaient au-delà de la réponse à la demande de renseignements au titre de l'article 11 du règlement n° 17. La Commission considère que cette circonstance justifie une réduction du montant de l'amende.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 327
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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