(33) Le 14 avril 2000, la Commission, conformément à l'article 11 du règlement n° 17, a adressé des demandes de renseignements à Danone, la société mère d'Alken-Maes, et à Heineken NV, une entreprise brassicole établie aux Pays-Bas. Danone et Heineken, par lettres datées respectivement des 10 et 11 mai 2000, ont fourni les informations demandées.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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