(331) En ce qui concerne l'entente sur les marques de distributeur, une amende est infligée aux entreprises ayant participé à cette infraction, à savoir Interbrew, Alken-Maes, Haacht et Martens. Bien qu'Alken-Maes fût à l'époque une filiale de Danone, la Commission considère qu'il ne convient pas d'attribuer cette infraction à Danone, étant donné que cette dernière n'était pas elle-même impliquée dans cette entente(272). 9.2.2.2. Infraction commise de propos délibéré ou par négligence
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 331
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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