Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 335

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 335 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(335) Une concertation horizontale sur les prix et le partage du marché constitue, par sa nature même, une infraction très grave. L'échange d'informations était un instrument destiné à la mise en oeuvre de cette concertation.

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