(336) Martens conteste qu'il ait été question d'accords sur les prix et sur le partage du marché. Il ressort toutefois des éléments de preuve disponibles et des déclarations d'Interbrew et de Haacht que les quatre réunions ont été le théâtre d'une concertation sur les prix et sur le partage du marché (voir aussi le considérant 252). Indépendamment du caractère intrinsèquement grave de tels comportements, la Commission tient aussi compte, pour l'appréciation de la gravité de la présente infraction, de son impact sur le marché et de l'étendue du marché géographique en cause.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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