(340) En déterminant le montant de l'amende, la Commission doit aussi prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d'infraction à porter gravement atteinte à la concurrence et fixer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un effet dissuasif.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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