Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 345

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 345 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(345) La durée de l'infraction est fixée à neuf mois, ce qu'aucune partie ne conteste. Cette durée ne justifie aucune augmentation du montant de l'amende.

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