(35) Le 29 septembre 2000, la Commission a engagé la procédure dans la présente affaire et adopté une communication des griefs à l'égard des entreprises qui sont destinataires de la présente décision. Toutes les parties ont présenté des observations écrites en réaction aux griefs formulés par la Commission. Aucune des parties n'ayant demandé la tenue d'une audition, la Commission n'en a pas organisé.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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