Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 350

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 350 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(350) La nécessité pour Haacht, comme pour Martens, de rassembler des informations sur l'évolution du marché des bières vendues sous marques de distributeur ne saurait non plus justifier une infraction aux règles européennes de concurrence.

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