(354) Martens et Haacht ont toutes deux demandé à la Commission de prendre en considération leur situation financière difficile lors de la fixation du montant de l'amende. La situation financière particulière d'une partie impliquée dans une infraction ne saurait toutefois donner lieu à une réduction de l'amende. Cela reviendrait en effet à accorder un avantage concurrentiel injustifié aux entreprises les moins adaptées aux conditions du marché(277). 9.2.2.7. Communication de la Commission du 18 juillet 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 354
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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