(356) Interbrew estime pouvoir entrer en ligne de compte pour une réduction importante du montant de l'amende au titre du point C de la communication. La Commission reconnaît qu'Interbrew a révélé à la Commission l'existence de l'entente sur les marques de distributeur, alors que la Commission n'avait pas engagé d'enquête concernant cette infraction et ne disposait d'aucune information à ce sujet. De plus, l'infraction avait pris fin avant que la Commission ait été mise au courant de son existence et Interbrew a prêté son concours à la Commission, de manière ininterrompue et sans réserve, pendant toute la durée de l'enquête. Interbrew n'entre cependant pas en ligne de compte pour une réduction importante de l'amende, parce qu'elle a pris l'initiative des discussions concernant les marques de distributeur.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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