(358) Alken-Maes n'a pas contesté la matérialité des faits constitutifs, aux yeux de la Commission, de l'entente sur les marques de distributeur. Sa coopération avec la Commission concernant cette infraction n'est pas allée au-delà de la simple réponse à la demande officielle de renseignements que la Commission lui a adressée le 22 mars 2000, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 358
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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