Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(36) Le 21 décembre 2000, pour compléter le dossier, Interbrew a encore communiqué deux documents concernant deux réunions tenues avec Alken-Maes dans le cadre des accords bilatéraux existant entre elles. La possibilité a été donnée à Alken-Maes et à Danone de faire connaître leur réaction à cette lettre d'Interbrew et à ses annexes. 4. DESCRIPTION DES INFRACTIONS 4.1. Remarque préliminaire: les preuves écrites

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