(360) Haacht n'a pas contesté la matérialité des faits constitutifs de l'infraction aux yeux de la Commission. Les informations transmises à la Commission par Haacht ne sont toutefois pas allées au-delà de la réponse à la demande officielle de renseignements que la Commission lui a adressée le 22 mars 2000, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 17.
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 360
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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