Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 361

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 361 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(361) Haacht entre dès lors en ligne de compte pour une réduction de 10 % de l'amende, sur la base du point D.2, deuxième tiret, de la communication.

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