(364) Martens a toutefois apporté sa coopération à la procédure d'une façon qui en a accéléré le déroulement. Cette coopération de Martens justifie une réduction de 10 % de l'amende, au titre du point D de la communication. 9.2.2.8. Conclusions quant au montant des amendes
Décision 2003/569/CE · Article
Article considérant 364
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
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