Décision 2003/569/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/569/CE
RattachementDécision 2003/569/CE
Versionacte d'origine du 05/12/2001 (CELEX 32003D0569)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/569/CEEUR-Lex →

(37) Les faits exposés ci-après se fondent sur les éléments de preuve obtenus lors des vérifications décrites ci-dessus, au moyen des réponses aux demandes de renseignements ou à la suite de l'envoi spontané d'informations par les parties.

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