Décision 2003/582/PESC · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/582/PESC
RattachementDécision 2003/582/PESC
Versionacte d'origine du 21/07/2003 (CELEX 32003D0582)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2003/582/PESCEUR-Lex →

(4) L'Union européenne et la Fédération de Russie sont convenues que le texte de l'accord sera annexé à un échange de lettres et que l'accord devrait être appliqué à titre provisoire à compter de la date de signature, en attendant son entrée en vigueur.

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