Décision 2003/582/PESC · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/582/PESC
RattachementDécision 2003/582/PESC
Versionacte d'origine du 21/07/2003 (CELEX 32003D0582)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/582/PESCEUR-Lex →

(5) Il convient de signer cet échange de lettres et d'approuver cet accord au nom de l'Union européenne, DÉCIDE:

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