Version consolidée au 07/11/2006 (consolidation EUR-Lex 02003D0583-20061107, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/07/2003).
TexteDécision 2003/583/CE
RattachementDécision 2003/583/CE
VersionConsolidée au 07/11/2006 (CELEX 02003D0583-20061107)
Référencearticle 4 de la décision 2003/583/CEEUR-Lex →
Les États membres autorisent la BEI à reverser les sommes reçues de la part de la République démocratique du Congo directement sur un compte ouvert au nom de la Commission déduction faite des commissions dues à la BEI pour ce type d'opérations. Les intérêts générés par la somme versée sur le compte seront capitalisés. La date limite d'engagement des fonds déposés sur ce compte est fixée au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2005/446/CE. Lorsque toutes les opérations financées par l'allocation seront achevées, le compte bancaire sera clôturé et les fonds non dépensés seront remboursés aux États membres. Le compte sera clôturé le 31 décembre 2011 au plus tard.
Cette procédure revêt un caractère exceptionnel et ne saurait, en aucun cas, constituer un précédent pour des opérations au bénéfice d'autres États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.