Version consolidée au 07/11/2006 (consolidation EUR-Lex 02003D0583-20061107, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/07/2003).
TexteDécision 2003/583/CE
RattachementDécision 2003/583/CE
VersionConsolidée au 07/11/2006 (CELEX 02003D0583-20061107)
Référencearticle 8 de la décision 2003/583/CEEUR-Lex →
La Commission est habilitée à approuver une répartition par type d'opération de la dotation additionnelle visée à l'article 1er après consultation préalable du comité du FED, qui donne son avis conformément à l'article 27 de l'accord interne.
Lorsque les variations dans la répartition des fonds ne dépassent pas 20 % de la dotation additionnelle totale, la Commission est habilitée à approuver une répartition différente sans solliciter au préalable l'avis du comité du FED.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.