(1) Le 24 novembre 1986, le Conseil a adopté la directive 86/609/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(3), qui fixe des règles communes reprenant les principes, les objectifs et les principales dispositions de la convention européenne du 18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (ci-après dénommée "la convention").
Décision 2003/584/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/584/CE
RattachementDécision 2003/584/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003D0584)
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