(2) Le 23 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 1999/575/CE concernant la conclusion par la Communauté de la convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques(4) et publié une déclaration selon laquelle la Communauté européenne ne s'estime pas liée par l'obligation de communiquer des données statistiques prévue par l'article 28, paragraphe 1, de la convention en question. La convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1998 sur le territoire de la Communauté.
Décision 2003/584/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/584/CE
RattachementDécision 2003/584/CE
Versionacte d'origine du 22/07/2003 (CELEX 32003D0584)
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